CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société « mespaysans » (« le Prestataire ») auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« Les Produits ») de producteurs (« les Producteurs ») proposés à la vente par le Prestataire sur le site Internet « www.mespaysans.com ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « www.mespaysans.com » sont des produits alimentaires ou non alimentaires de producteurs présents sur les marchés de ville.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet « www.mespaysans.com ».
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « www.mespaysans.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
« mespaysans »
5 rue du Pin Vert
33600 PESSAC

Les présentes Conditions générales d'Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales d'Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.mespaysans.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales d'Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à:
« mespaysans »
5 rue du Pin Vert
33600 PESSAC

Les Produits présentés sur le site Internet « www.mespaysans.com » sont proposés à la vente uniquement pour la France métropolitaine.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de commander sur le site internet « www.mespaysans.com » les produits qu'il désire, selon les modalités suivantes :

_sélection et mise en panier des produits désirés,
_validation du récapitulatif des produits,
_connexion par identification,
_acception des conditions générales d'utilisation,
_paiement.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui­ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet « www.mespaysans.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet «www.mespaysans.com ».
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire et avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le montant versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « www.mespaysans.com », lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les tarifs incluent une commission de 10% pour la gestion du site, appliquée à chaque produit, revenant à mespaysans SAS.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site internet « www.mespaysans.com ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables, telle qu'indiqué sur le site internet « www.mespaysans.com », le Prestataire se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.mespaysans.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

_par cartes bancaires : Bleue, Visa, MasterCard
_par paypal

ARTICLE 5 - Retrait des produits/Transport/Remise au client

Les retraits ont lieu le jour du marché sur le marché.
Les Produits commandés par le Client seront retirés par un tiers ("Porteur").
Le Porteur a été préalablement inscrit sur le site « mespaysans.com » par le Client lui-même et en accord avec le Porteur.
Le Porteur conservera les produits dans de bonnes conditions d'hygiène et de stockage jusqu'à remise au Client. 
Le retrait des produits est constitué par le transfert au Porteur de la possession physique ou du contrôle du Produit par le producteur sur le marché, et sur présentation de la facture Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront retirés en une seule fois.
Les Produits commandés par le Client pour un retrait à L'Union Saint Bruno font l'objet d'une facturation supplémentaire de 2€ pour les boxs à froid dirigé. Les Produits sont à retirer le vendredi entre 19h et 19h30 à l'adresse suivante: 49 rue Brizard - 33000 Bordeaux
Les Produits commandés par le Client pour un retrait à Villeneuve/Bias/Pujols ne font pas l'objet d'une facturation de livraison. Les Produits sont à retirer le vendredi entre 18h et 18h30 à l'adresse suivante: 227 avenue de Bordeaux - 47300 Bias
Les personnes à mobilité réduite de Pujols ont la possibilité de choisir l'option gratuite de livraison effectuée par le Mouvement Associatif Pujolais 47 Intercommunal (MAPI). Celui-ci, suite à la réception de la commande sur le site mespaysans.com, prendra contact avec le Client afin de s'assurer de sa "bonne foie" quant à son état à "mobilité réduite".

ARTICLE 5bis - Bon d'achat pour le porteur

En contrepartie d'1 "portage" de produits du marché jusqu'à son domicile pour le compte d'un Client ayant passé commande sur le site www.mespaysans.com, le porteur acquiert le droit à un bon d'achat de 1€.
Au terme de 5 "portages" pour le compte d'un ou plusieurs Client, le Porteur se verra remettre un bon d'achat de 5€ utilisable exclusivement sur les étals des paysans présentés sur le site mespaysans.com.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété ­ Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Porteur prendra physiquement possession des Produits.
Pendant le transport, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le délai de rétractation n'est pas applicable :

  • ­ aux denrées périssables, produits qui, par nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (viandes, fruits et légumes, fromages...).
  • ­ aux produits confectionnés selon les spécifications du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « www.mespaysans.com ».
Télécharger le formulaire de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet « www.mespaysans.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • ­ de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • ­ de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de la non- conformité des Produits dans un délai maximum de sept jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de sept jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78­17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « www.mespaysans.com » à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant la société « mespaysans» soit par courriel à contact@mespaysans.com soit par téléphone.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « www.mespaysans.com » est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

La société « mespaysans » s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du processus de commande.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales d'Utilisation concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et en l'occurrence le tribunal de commerce de Bordeaux ou le tribunal d'instance de Bordeaux.

Gref du tribunal de commerce
Palais de la bourse 33064 Bordeaux Cedex

Tribunal d'instance de Bordeaux
180 rue Lecocq 33077 Bordeaux Cedex

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et en particulier :

  • ­les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné;
  • ­le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple);
  • ­en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à livrer le Produit;
  • ­les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
  • ­les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre;
  • ­les fonctionnalités du contenu numérique;
  • ­la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
  • ­les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet « www.mespaysans.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.